Informations
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de produits alimentaires conclues, par la boutique en ligne du site, entre la SARL TIBOCHOC (« le vendeur ») et toute personne agissant en tant que consommateur (« l'acheteur »). Elles s'appliquent à toute commande passée sur ce site, avec retrait en boutique ou livraison. Elles sont rédigées en langue française.
L'acheteur les accepte en validant sa commande. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande.
2. Le vendeur
SARL TIBOCHOC, siège social : 87 rue principale, 39300 Sapois. RCS Lons-le-Saunier 902 622 968. TVA intracommunautaire : FR38 902 622 968.
Boutique : 36 avenue de la République, 39300 Champagnole.
Téléphone : 06 47 00 24 66
Adresse électronique : tibochoc@gmail.com
Les informations complètes figurent dans les mentions légales.
3. Produits
Les produits proposés sont des denrées alimentaires, principalement du chocolat et de la confiserie. Chaque fiche produit présente sa description, ses formats, son prix, sa liste d'ingrédients, ses allergènes, les traces éventuelles et ses conditions et durée de conservation. Ces informations sont consultables avant la commande, en ouvrant la composition du produit dans la boutique (règlement (UE) n° 1169/2011, article 14).
Les photographies sont illustratives. La composition peut varier selon la saison et les créations du chocolatier : seule l'information affichée sur la fiche du produit au moment de la commande, et celle de l'emballage, font foi. L'acheteur allergique ou intolérant à un aliment est invité à lire attentivement la composition et à contacter la boutique en cas de doute avant de commander.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant le paiement et s'ajoutent au prix des produits. Le prix total à payer est affiché avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
L'acheteur compose son panier, choisit entre le retrait en boutique et la livraison, puis clique sur « Payer ma commande », ce qui emporte une obligation de paiement. Il est alors redirigé vers la page de paiement sécurisé.
La commande est définitive lorsque le paiement est confirmé. L'acheteur reçoit alors un courrier électronique de confirmation qui récapitule sa commande, porte son numéro de commande et sert de facture et de support durable de ses informations de vente à distance. Le vendeur peut annuler une commande portant sur un produit devenu indisponible ; l'acheteur est alors remboursé (article 11).
Les commandes conclues pour un montant de 120 € ou plus sont archivées par le vendeur pendant dix ans (article L213-1 et article D213-1 du Code de la consommation) ; l'acheteur peut y accéder sur demande.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement, à la commande. Il s'effectue en ligne, principalement par carte bancaire, selon les moyens proposés sur la page de paiement, par l'intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le vendeur n'a pas accès aux données de la carte bancaire et ne les conserve pas.
7. Retrait en boutique
Le retrait s'effectue à la boutique de Champagnole, 36 avenue de la République, 39300 Champagnole, aux jours et heures d'ouverture affichés sur le site, à la date choisie par l'acheteur au moment de la commande parmi les dates proposées. Le délai de préparation avant retrait est de deux jours ouvrés.
Lors du retrait, l'acheteur présente son numéro de commande figurant sur le courrier électronique de confirmation. Une commande non retirée est conservée pendant quatre jours.
8. Livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine uniquement, par Colissimo, à l'adresse que l'acheteur renseigne sur la page de paiement. Les colis sont expédiés le mardi.
Les frais de livraison sont de 9,90 € par commande. La livraison est offerte à partir de 70 € d'achat.
Une fourchette de dates de livraison estimées est affichée avant le paiement. Elle est indicative. Sauf date convenue, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). À défaut, l'acheteur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et L216-7.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession des biens (article L216-2). En cas de colis abîmé ou manquant, l'acheteur contacte le vendeur ; le vendeur ouvre une enquête auprès du transporteur et rembourse la commande à l'acheteur.
Les produits au chocolat sont sensibles à la chaleur. Le vendeur n'expédie pas en été ni lorsque la température dépasse 28 °C. Seul le retrait en boutique est alors proposé, et la boutique en informe l'acheteur avant le paiement.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du produit (ou, pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, de la réception du dernier produit). En cas de retrait en boutique, ce délai court à compter du retrait.
Exceptions. Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (4°). Aucune référence de la boutique n'est concernée ;
- les biens descellés par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (5°), ce qui est le cas d'un produit alimentaire dont l'emballage a été ouvert.
Un produit renvoyé non ouvert, dans son emballage d'origine intact, est donc repris et remboursé dans les conditions ci-dessous. Un produit dont l'emballage a été ouvert ne peut pas être repris.
Fonction de rétractation en ligne. Conformément aux articles L221-5 et L221-21 du Code de la consommation, une fonction « Renoncer au contrat ici » est disponible sur ce site, gratuitement et sans compte, pendant toute la durée du délai de rétractation. Son lien figure en bas de chaque page du site, sur la page de confirmation de commande et dans l'e-mail de confirmation. Elle permet d'envoyer en ligne une déclaration de rétractation, puis de la confirmer avec le bouton « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration, la date et l'heure de son envoi est adressé par e-mail. La rétractation par les autres moyens ci-dessous reste possible.
Autres moyens de se rétracter. L'acheteur notifie sa décision au vendeur, avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier électronique à tibochoc@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège indiquée à l'article 2. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous.
Renvoi du produit. L'acheteur renvoie ou remet le produit au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision (article L221-23), à l'adresse suivante : SARL TIBOCHOC, 87 rue Principale, 39300 Sapois. Les frais de renvoi sont à la charge de l'acheteur.
Remboursement. Le vendeur rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de sa décision de se rétracter (article L221-24). Sauf s'il propose de récupérer lui-même le produit, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de l'acheteur pour un autre moyen de paiement et pour autant qu'il n'occasionne pas de frais pour lui. Les frais de livraison supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, lorsque l'acheteur l'a expressément choisi, ne sont pas remboursés.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si l'acheteur souhaite se rétracter) :
À l'attention de la SARL TIBOCHOC, 87 rue principale, 39300 Sapois, tibochoc@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (date) / reçu le (date) :
Numéro de commande :
Nom de l'acheteur :
Adresse de l'acheteur :
Signature de l'acheteur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
10. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité pour les biens vendus et de la garantie des défauts de la chose vendue, dans les conditions suivantes. Elles s'appliquent sans préjudice de tout droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle.
Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation). Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci pour un bien neuf. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût disproportionné pour le vendeur ; à défaut de mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. L'acheteur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité pendant les périodes de présomption fixées par l'article L217-7. Il est dispensé de demander le remplacement ou la réparation du bien dans les cas prévus par la loi.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le vendeur répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644). L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648).
Encadré d'information sur les garanties légales (article D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire valoir ces garanties, l'acheteur contacte le vendeur aux coordonnées de l'article 2, en indiquant son numéro de commande.
11. Indisponibilité d'un produit
Si un produit commandé n'est pas disponible, le vendeur en informe l'acheteur dans les meilleurs délais et le rembourse de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après l'annulation de la commande (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).
12. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au vendeur par courrier électronique à tibochoc@gmail.com, par téléphone au 06 47 00 24 66 ou par courrier à l'adresse du siège. Le vendeur y répond sous deux jours ouvrés.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au vendeur. Il doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite (article L612-2).
Médiateur dont relève le vendeur : RC Pro.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles de l'acheteur est décrit dans la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, l'acheteur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en vertu du droit commun (article R631-3 du Code de la consommation).